Politique de confidentialité
Politique de confidentialité
ImmoCam24
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Langues : français et anglais, les deux langues officielles du Cameroun.
1. Responsable
Le responsable du traitement est [dénomination sociale], [forme juridique], immatriculé au Registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro [RCCM], numéro d’identification unique [NIU], dont le siège est [adresse complète au Cameroun].
Pour toute question sur vos données :
- Courriel : [info@immocam24.com]
- Adresse postale : le siège ci-dessus
- Téléphone : [numéro camerounais]
« ImmoCam24 », « nous » désigne ce responsable. « Vous » désigne une visiteuse ou un visiteur, une personne qui cherche un bien, une annonceuse ou un annonceur, ou un membre d’une agence.
2. Champ
ImmoCam24 est une place de marché en ligne de biens à louer et à vendre au Cameroun. Nous publions des annonces, permettons de les chercher, et permettons à une personne intéressée de contacter l’annonceur. Un annonceur peut aussi demander à notre équipe de vérifier une identité ou une immatriculation.
Cette politique vise les données de toute personne établie au Cameroun, y résidant ou en transit, et de toute personne qui utilise le site, qu’elle se trouve ou non au Cameroun à ce moment.
Nous ne vendons pas les données. Nous n’encaissons pas le prix d’un bien sur le site. Le loyer, le prix de vente, les frais d’agence et tout paiement par mobile money ou virement sont convenus et payés hors d’ImmoCam24, directement entre les personnes concernées.
Un badge indiquant qu’une identité ou une immatriculation a été vérifiée ne signifie pas que nous avons vérifié la propriété, le titre foncier, le plan cadastral, ou le droit de louer ou de vendre.
3. Le droit applicable
Nous traitons les données selon la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun. Lorsqu’un incident de sécurité touche aussi les communications électroniques ou un système d’information, nous tenons compte de la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, et des règles selon lesquelles l’Agence nationale des technologies de l’information et de la communication (ANTIC) est informée des attaques ou intrusions pouvant affecter un autre réseau.
Le traitement repose sur l’une des bases prévues par la loi de 2024 :
- votre consentement, libre, éclairé, spécifique, univoque et exprès, que vous pouvez retirer ;
- une obligation légale ;
- une mission d’intérêt public, lorsque la loi nous en confie une.
Nous ne traitons pas de données de santé, de données biométriques, de données relatives aux infractions, d’opinions religieuses ou politiques, ni de données sur vos opérations bancaires. Ne nous envoyez pas ces informations dans un message, une annonce ou un document.
4. Données collectées
Compte. Nom, adresse électronique, mot de passe conservé seulement sous forme d’empreinte, langue, et, si vous le donnez, un numéro de téléphone servant aussi pour WhatsApp. Si vous confirmez le numéro, nous conservons le fait qu’il a été confirmé, pas le code SMS. Le code expire en quelques minutes.
Profil d’annonceur ou d’agence. Nom affiché, présentation, raison sociale, adresse, villes desservies, téléphone, WhatsApp, courriel, logo ou photographie, et les moyens de contact que vous choisissez d’afficher.
Annonce. Textes et photographies, type de bien, prix et devise, ville, quartier, rue ou description du lieu, et, si vous l’ajoutez, un point sur la carte. Un lieu précis peut identifier le ménage qui y habite. Ne publiez que ce que vous acceptez de montrer au public.
Recherche et usage. Critères de recherche, recherches enregistrées, favoris, annonces masquées, annonces récemment vues. Pour les statistiques d’audience nous gardons une empreinte de la visite, pas votre nom. Si vous demandez des alertes par courriel, nous gardons ce choix et envoyons les alertes jusqu’à ce que vous les arrêtiez.
Contact. Pour une demande sur une annonce : nom, courriel, téléphone si vous le donnez, message, réponse, annonce concernée, et adresse IP de l’envoi, afin de détecter les abus.
Signalement. Motif, précisions, courriel si vous n’êtes pas connecté, et suite donnée.
Vérification. Si vous demandez la vérification d’une identité ou d’une immatriculation, vous pouvez envoyer une carte nationale d’identité, un passeport, un titre de séjour, un extrait RCCM, une carte de contribuable, ou un autre document demandé. Seule l’équipe ImmoCam24 ouvre ces fichiers. Après la décision, les fichiers sont supprimés. Nous conservons la trace de la décision : qui l’a prise, quand, le type de document vu, le résultat, une éventuelle note, et la date de fin de validité. Nous ne conservons pas de copie du document.
Données techniques. Adresse IP, données de navigateur et d’appareil, date et heure, pages demandées, journaux de sécurité.
Messages. Courriels et SMS de service liés au compte, à une demande, à un signalement ou à une vérification. Lettres d’information seulement si vous les acceptez.
Estimation de financement. Le calculateur produit une estimation à partir des chiffres que vous saisissez et de barèmes que nous publions. Il ne constitue pas un dossier de crédit. Nous ne demandons ni compte bancaire, ni compte de mobile money, ni numéro de carte.
5. Finalités
| Finalité | Base |
|---|---|
| Créer et sécuriser le compte, afficher le site en français ou en anglais | Exécution du service demandé, et consentement donné à l’inscription |
| Publier une annonce et un profil public | Exécution du service, et consentement donné par la publication |
| Transmettre une demande à l’annonceur et permettre la réponse | Exécution du service |
| Envoyer une alerte de recherche enregistrée | Consentement distinct, que vous pouvez retirer |
| Vérifier une identité ou un RCCM, puis supprimer le document | Consentement exprès, limité à cette vérification |
| Détecter les abus, appliquer les conditions, tenir les journaux de sécurité | Protection des utilisateurs et du service, et obligations légales lorsqu’elles existent |
| Mesurer les visites sans vous nommer | Fonctionnement du service |
| Envoyer une lettre d’information | Consentement préalable |
| Répondre à une demande d’accès, de rectification ou d’effacement | Obligation légale |
| Conserver les pièces qu’une loi impose | Obligation légale |
Nous ne décidons pas, par un procédé uniquement automatisé, si vous pouvez utiliser le site, si une annonce est refusée, ou si une vérification est acceptée. Ces décisions sont prises par une personne. L’ordre des résultats de recherche suit les critères indiqués sur la page « Comment les résultats sont classés ». Cet ordre n’est pas une décision sur vos droits.
6. Destinataires
- Les autres utilisateurs, pour ce que vous publiez : texte et photos de l’annonce, profil public, moyens de contact que vous activez. Le téléphone ou WhatsApp n’apparaît qu’à travers les actions de contact prévues par le site.
- L’annonceur à qui vous écrivez, qui reçoit votre demande.
- L’équipe ImmoCam24, pour la modération, la vérification, l’assistance et la sécurité. Les documents de vérification sont limités aux personnes qui statuent.
- Les prestataires qui traitent sur nos instructions : l’hébergeur de l’application et de la base (Railway), le service de courriel que nous configurons, et le service de SMS que nous configurons. Les fonds de carte et les noms de lieux peuvent être demandés à OpenStreetMap et à ses fournisseurs de tuiles lorsque vous ouvrez une carte ; ils voient alors votre adresse IP.
- Les autorités, lorsqu’une loi camerounaise, un juge, ou l’Autorité de protection des données l’exige.
WhatsApp, une fois la conversation ouverte, est exploité par son propre fournisseur selon sa propre politique. Nous ne maîtrisons pas ce service.
Nous ne remettons pas aux annonceurs une liste de personnes intéressées, et nous ne remettons pas le document d’identité d’une personne à une autre.
7. Transferts hors du Cameroun
Le site et sa base de données sont hébergés par Railway hors du Cameroun. Le courriel, le SMS et les cartes peuvent aussi être fournis depuis l’étranger.
Selon la loi de 2024, un transfert de données vers un pays étranger ou vers une organisation internationale exige l’autorisation préalable de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. L’Autorité ne la donne que si le destinataire assure un niveau de protection équivalent et si les conditions de la loi sont remplies. Le seul consentement ne suffit pas.
Tant que cette autorisation n’est pas délivrée, nous limitons l’hébergement à l’étranger à ce qui est strictement nécessaire au service que vous demandez, nous lions chaque prestataire par un contrat écrit, et nous déposerons la demande dès que l’Autorité ouvrira la procédure. Nous indiquerons ici la référence de l’autorisation dès que nous l’aurons.
[Référence de l’autorisation, une fois délivrée : ……]
8. Témoins de connexion
Nous utilisons des témoins indispensables au fonctionnement : maintien de la session, protection des formulaires, mémorisation du choix sur les témoins, et valeur technique de répartition de charge. Ils ne servent pas à vous suivre sur d’autres sites.
Si l’avis sur les témoins est activé, nous vous demandons de l’accepter avant de nous appuyer sur un témoin qui n’est pas indispensable. Vous pouvez refuser les témoins non indispensables. Vous pouvez aussi les bloquer dans votre navigateur. Le site peut alors ne plus vous garder connecté.
Le service actuel n’utilise pas de témoin publicitaire ni de témoin de mesure d’audience fourni par un tiers. Si cela change, nous mettrons cette politique à jour et nous demanderons l’accord lorsque la loi l’exige.
9. Durées
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte et profil | Pendant la vie du compte, puis effacement ou anonymisation dans les [90] jours après la clôture, sauf litige ou obligation légale |
| Annonce publiée | Tant qu’elle est en ligne, puis [24] mois après son retrait, dans la limite utile aux litiges et aux abus |
| Demande et réponse | [24] mois après le dernier message |
| Recherche enregistrée et choix d’alerte | Jusqu’à la suppression de la recherche ou la clôture du compte |
| Code SMS | Quelques minutes, puis il expire et n’est plus utilisable |
| Document de vérification (CNI, passeport, titre de séjour, extrait RCCM, carte de contribuable) | Jusqu’à la décision, puis suppression |
| Trace de la décision, sans le document | Pendant la validité du contrôle, puis [5] ans, pour pouvoir établir ce qui a été décidé |
| Signalement | [36] mois après sa clôture |
| Journaux de sécurité et adresses IP | [12] mois |
| Lettre d’information | Jusqu’au désabonnement |
À l’échéance, nous effaçons les données ou nous en retirons ce qui permet de vous identifier.
10. Sécurité
L’accès à l’administration et aux documents de vérification est limité à des personnes nommément habilitées. Les mots de passe ne sont pas conservés en clair. Le site public est servi en HTTPS. Les actions d’administration sensibles sont tracées.
Aucun service en ligne ne peut garantir l’absence de violation. En cas de violation de données, nous informons sans délai l’Autorité de protection des données et, lorsque vos droits sont menacés, nous vous informons aussi. Lorsque l’incident est une attaque ou une intrusion pouvant affecter un autre réseau, nous informons également l’ANTIC, comme les règles de sécurité le prévoient.
11. Vos droits
Selon la loi de 2024, vous pouvez, selon le cas :
- être informé avant la collecte ;
- accéder à vos données et en obtenir copie ;
- faire rectifier des données inexactes ;
- faire effacer vos données, ou en limiter l’utilisation ;
- vous opposer à une utilisation ;
- recevoir vos données dans un format portable lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur le service demandé ;
- retirer votre consentement, sans remettre en cause ce qui a été fait avant ;
- refuser une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
- donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer un droit, écrivez à [privacy@immocam24.com] depuis l’adresse du compte, ou adressez une demande signée au siège avec la copie d’un titre d’identité. Nous ne demandons cette copie que pour vérifier que la demande vient de vous, et nous la supprimons une fois la vérification faite. Nous répondons dans le délai fixé par les textes de l’Autorité et, tant que ces textes n’existent pas, dans les 30 jours.
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel lorsqu’elle recevra les réclamations. Ses coordonnées seront publiées par elle. Vous pouvez aussi saisir le juge camerounais compétent.
La clôture du compte dans le produit lance l’effacement du profil, des numéros de téléphone et des coordonnées d’expéditeur que le produit est conçu pour retirer. Écrivez-nous si vous voulez aussi l’effacement des recherches enregistrées, des signalements et des messages restants, ou si vous voulez une copie portable.
12. Âge
Le site s’adresse aux personnes majeures. Selon la loi de 2024, les données d’une personne de moins de 18 ans ne peuvent être traitées qu’avec le consentement d’un parent ou du représentant légal. Ne créez pas de compte, ne publiez pas d’annonce et n’envoyez pas de document si vous avez moins de 18 ans. Si nous apprenons que nous détenons les données d’un enfant sans ce consentement, nous les effaçons.
13. Modifications
Nous modifierons cette politique lorsque le traitement ou la loi change. La date en tête sera mise à jour. Si un changement touche une utilisation fondée sur votre consentement, nous vous le redemanderons lorsque la loi l’exige. Les versions française et anglaise ont la même portée. Si un juge constate une différence, la version [française / anglaise] prévaut.