Lois immobilières au Cameroun expliquées simplement

Voici les principaux textes qui encadrent l'immobilier au Cameroun, expliqués en quelques lignes. Ils ne remplacent pas leur lecture ni l'avis d'un professionnel.

Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier

Elle répartit les terres entre propriété privée, domaine national et domaine public ou privé de l'État, et fait du titre foncier la preuve de la propriété. Elle a été modifiée par la loi n° 19 du 26 novembre 1983.

Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial

Elle organise les biens de l'État et des collectivités : ce qui peut ou non être vendu ou concédé.

Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 et décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005

Le premier fixe les conditions d'obtention du titre foncier : immatriculation, mutation, morcellement. Le second le modifie, notamment sur l'annulation et le retrait des titres et sur le traitement des dossiers au niveau local.

Loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 sur les atteintes à la propriété foncière et domaniale

Elle punit l'occupation d'un terrain sans l'accord de son propriétaire et prévoit l'expulsion de l'occupant. Son décret d'application est le décret n° 84-311 du 22 mai 1984.

Loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme

Elle fixe les règles d'utilisation du sol et les documents d'urbanisme. Toute construction demande un permis de construire préalable, et les projets sont élaborés sous la responsabilité d'un architecte inscrit à l'Ordre. Le certificat d'urbanisme indique ce que l'on peut construire sur un terrain.

Ce qui n'a pas de loi spécifique

Nous n'avons pas trouvé de loi camerounaise propre aux baux d'habitation : la location relève des règles générales du louage (Code civil, articles 1713 et suivants, dans les régions de droit civil). Pour un litige avec un bailleur, consultez un professionnel.

Pour aller plus loin

• Droit foncier au Cameroun
• Bailleurs et locataires au Cameroun