Condition d'utilisation

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026. Projet à faire relire par un juriste.

Les présentes conditions régissent l’utilisation d’ImmoCam24, le site et les services associés qui permettent de trouver, de publier et de demander des renseignements sur des biens immobiliers au Cameroun, en français et en anglais. En utilisant le site, ou en créant un compte, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le site.

1. Qui exploite le site

Le site est exploité par [dénomination sociale], [forme juridique], dont le siège est [adresse complète].

E-mail : [e-mail]
Téléphone : [téléphone]
RCCM : [numéro d’immatriculation]
Capital social : [montant] FCFA
NIU : [numéro d’identifiant unique]

ImmoCam24 est une place de marché. Elle n’est ni le propriétaire, ni le bailleur, ni le locataire, ni l’acheteur, ni l’agent immobilier, ni le promoteur, ni le notaire. Elle ne rédige pas, ne signe pas et n’exécute pas le bail ni l’acte de vente. Ces étapes restent entre les personnes concernées, selon les formalités exigées par le droit camerounais.

2. Qui peut utiliser le site

Vous pouvez utiliser le site si vous avez la capacité juridique de contracter. Au Cameroun, la majorité est en principe fixée à 21 ans. Vous répondez de l’exactitude de vos déclarations et de la confidentialité de votre mot de passe.

Un visiteur peut chercher un bien et contacter un annonceur sans compte. Un compte est nécessaire pour enregistrer des favoris, recevoir des alertes ou publier une annonce. La création d’un compte exige une adresse e-mail valide, un mot de passe d’au moins 8 caractères, et l’acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

3. Ce que fait le service

ImmoCam24 permet aux visiteurs de rechercher des annonces publiées de biens situés au Cameroun, de lire les informations fournies par l’annonceur et de le contacter par les moyens qu’il a choisis (téléphone, WhatsApp ou formulaire). Un chercheur connecté peut enregistrer des favoris et, s’il y consent, recevoir par e-mail des alertes pour une recherche enregistrée.

Les propriétaires, les agents et les promoteurs peuvent publier des annonces de location ou de vente. Une agence peut inviter des agents à publier en son nom. Un promoteur peut indiquer qu’une annonce concerne un programme neuf et déclarer une date de livraison. Cette date est la déclaration du promoteur.

Les prix sont affichés en francs CFA (FCFA), tels que l’annonceur les a saisis, y compris l’avance sur loyer, la caution, les honoraires d’agence ou toute autre charge qu’il a choisi d’indiquer. ImmoCam24 ne complète pas une charge manquante. « Prix sur demande » signifie que l’annonceur n’a pas indiqué de prix.

Dans cette version, la recherche et la publication d’une annonce de base sont gratuites. Si un service payant est proposé plus tard, son prix, les taxes et ses conditions seront indiqués avant votre confirmation. ImmoCam24 n’encaisse pas le prix du bien.

4. Annonces

Vous ne pouvez publier une annonce que si vous avez le droit de proposer le bien : vous êtes le propriétaire, vous détenez un mandat écrit du propriétaire, ou vous publiez pour une agence ou un promoteur qui détient ce droit. Vous répondez du titre, de la description, du prix, des charges, des photos, de la localisation et de la disponibilité.

Une annonce comprend l’opération (location ou vente), le type de bien, la ville et le quartier, un prix ou « prix sur demande », un titre, une description et au moins une photo que vous avez le droit d’utiliser (JPEG, PNG ou WebP). Vous choisissez la précision de la localisation. Une localisation approximative est volontairement imprécise, afin de ne pas révéler la position exacte.

Vous pouvez enregistrer un brouillon et prévisualiser l’annonce avant de l’envoyer. L’annonce d’un annonceur dont l’identité, ou l’immatriculation de l’agence ou du promoteur, a été contrôlée par notre équipe est en principe publiée tout de suite, puis revue ensuite. Les autres annonces sont revues avant d’être affichées. Il en va de même d’un possible doublon, d’un annonceur faisant l’objet d’un signalement ouvert, et d’une modification importante d’une annonce en ligne. En cas de refus, le motif vous est indiqué et vous pouvez corriger l’annonce.

Une annonce en ligne reste affichée 60 jours. Nous vous écrivons environ une semaine avant la fin. Vous pouvez la renouveler depuis « Mes annonces » pendant cette semaine ou après son expiration. Lorsque le bien est loué ou vendu, indiquez-le : il quitte aussitôt les résultats de recherche.

Le nombre d’annonces en ligne qu’un propriétaire, un agent, un promoteur ou une agence peut avoir en même temps est limité. Les photos doivent respecter les règles de taille et de format indiquées dans l’éditeur.

5. Ce que signifie un badge de vérification

Un badge constate un seul contrôle, à la date indiquée : e-mail confirmé, téléphone confirmé, identité vérifiée, ou immatriculation vérifiée. Un contrôle par notre équipe est valable pendant une durée limitée (24 mois pour l’identité, 12 mois pour l’immatriculation) et peut être retiré. Lisez ce que signifie « vérifié ».

Aucun badge ne confirme que l’annonceur est propriétaire du bien, qu’il détient un titre foncier ou un permis de construire, ni que les photos, le prix ou la description sont exacts.

6. Contact entre utilisateurs

Un numéro de téléphone ou un contact WhatsApp n’est affiché qu’après que le visiteur a demandé à le voir. Le formulaire envoie votre message à l’annonceur. ImmoCam24 n’est pas partie à cet échange et ne promet pas de réponse. Vous n’utilisez pas ces coordonnées pour envoyer des messages indésirables ou pour promouvoir autre chose que l’annonce.

Nous pouvons limiter le nombre de demandes, de signalements ou d’affichages de numéro qu’une personne peut envoyer pendant une période, afin de réduire les abus.

7. Vos obligations en tant que visiteur ou chercheur

Une annonce est une information fournie par l’annonceur, et non une offre d’ImmoCam24. Avant de payer une avance, une caution, des honoraires ou une partie du prix :

visitez le bien, de jour si vous le pouvez ;
demandez à voir le titre foncier, ou le mandat écrit du propriétaire si vous traitez avec un agent, ainsi que la pièce d’identité de votre interlocuteur ;
demandez aux voisins ou au chef de quartier qui a le droit sur le bien ;
ne payez l’avance sur loyer, la caution et les honoraires d’agence qu’à la signature du bail, contre un reçu écrit qui indique ces montants et les conditions de restitution de la caution ;
pour un achat, passez par un notaire. Ne payez pas le vendeur directement avant la signature de l’acte et l’engagement des formalités à la conservation foncière.

Méfiez-vous d’une demande de « frais de visite » ou de « réservation » par mobile money avant d’avoir vu le bien et les documents. Lisez les conseils de sécurité. Si une annonce vous semble anormale, utilisez « Signaler cette annonce » sur sa page. Si vous avez perdu de l’argent, signalez-le aussi à la police.

8. Les opérations immobilières se font en dehors du site

Une vente ou une autre cession de droits sur un terrain ou un immeuble au Cameroun ne se conclut pas sur ImmoCam24. Elle suit le droit foncier en vigueur, notamment les ordonnances du 6 juillet 1974 portant régime foncier, ainsi que les formalités d’acte notarié et d’inscription lorsque la loi les exige. La loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique ne transforme pas une cession immobilière en contrat formé uniquement en ligne.

Un bail peut être discuté à partir d’une annonce, mais il est conclu entre le bailleur et le locataire, dans un document qu’ils signent. ImmoCam24 n’encaisse ni le loyer, ni la caution, ni le prix de vente.

9. Agences, agents et promoteurs

L’agence répond des annonces et des demandes des agents qui publient en son nom. Lorsqu’un agent part, les annonces de l’agence restent à l’agence. Un agent ne publie qu’avec un mandat ou dans le cadre des pouvoirs de l’agence. Le promoteur répond de l’état d’avancement et de la date de livraison qu’il déclare.

Si vous exercez une profession réglementée, vous restez soumis à ses règles. ImmoCam24 ne s’y substitue pas.

10. Calculateur de financement

Le calculateur estime une échéance à partir des chiffres que vous saisissez : prix, apport, taux d’intérêt et durée. C’est une estimation. Ce n’est ni une offre de prêt, ni un accord de crédit, ni un conseil d’une banque ou d’un établissement de microfinance. Aucun taux affiché n’est un taux qu’un prêteur s’est engagé à vous consentir. Le crédit dans la zone CEMAC est régi par les règles bancaires et de microfinance applicables, notamment celles de la COBAC. Tout prêt est un contrat distinct avec un établissement agréé.

11. Alertes, messages et publicité

Les messages de service relatifs à votre compte, à une annonce que vous avez envoyée ou à un signalement que vous avez fait font partie du service. Les alertes d’annonces et tout autre message promotionnel ne sont envoyés que si vous y avez consenti, et chaque message permet de les arrêter. Cela suit la règle de la loi n° 2010/021 selon laquelle la prospection directe par courrier électronique exige un consentement préalable.

Les emplacements payants ou mis en avant sont identifiés comme tels. Ils ne modifient pas l’ordre des résultats de recherche ordinaires. Une publicité identifie la personne pour le compte de laquelle elle est faite.

12. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

publier une annonce pour un bien que vous n’avez pas le droit de proposer, ou une annonce fausse, trompeuse, ou déjà louée ou vendue sans le dire ;
utiliser des photos, un texte ou un nom dont vous n’avez pas les droits ;
vous faire passer pour une autre personne, une agence ou une autorité publique ;
collecter des données personnelles sur le site pour constituer un fichier ou envoyer des messages non sollicités ;
sonder, surcharger ou perturber le site, ou contourner une limite ou un contrôle d’accès ;
publier un contenu illicite au regard du droit camerounais, notamment un contenu frauduleux, diffamatoire ou haineux.

Nous pouvons refuser, retirer ou modifier une annonce, clôturer un signalement, ou suspendre un compte qui enfreint ces conditions ou la loi. La suspension retire les annonces en ligne de ce compte des résultats de recherche. Lorsque c’est possible, nous vous indiquons le motif.

13. Vos contenus

Vous conservez les droits sur les textes et les photos que vous transmettez. Vous concédez à ImmoCam24 une licence gratuite et non exclusive de les héberger, les reproduire et les afficher pendant la durée nécessaire à l’exploitation de l’annonce, des pages publiques et d’une sauvegarde. Vous confirmez que vous pouvez concéder cette licence. Vous pouvez retirer une annonce à tout moment ; des copies peuvent demeurer dans une sauvegarde pendant une durée limitée, et dans une demande déjà envoyée.

Le nom ImmoCam24, le logo et l’habillage du site appartiennent à leur titulaire. Vous ne les copiez pas pour laisser croire que vous êtes ImmoCam24.

14. Données personnelles

Nous traitons les données personnelles comme l’indique la politique de confidentialité, conformément à la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, et à la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité lorsqu’elle s’applique. Les documents de vérification servent au contrôle que vous avez demandé et ne sont pas montrés aux autres utilisateurs.

15. Disponibilité

Nous travaillons à maintenir le site accessible, sans promettre un accès ininterrompu. Une maintenance, une défaillance de réseau ou d’hébergeur, ou un événement hors de notre contrôle peut l’interrompre. Les temps de trajet et les positions sur la carte sont des estimations ou des approximations, ni un bornage, ni un itinéraire.

16. Responsabilité

Le bien, son état, son prix et le droit de le louer ou de le vendre relèvent de la responsabilité de l’annonceur. Un préjudice né d’une visite, d’un paiement, d’un bail ou d’une vente convenus entre utilisateurs est une affaire entre ces utilisateurs.

Dans la mesure permise par le droit camerounais, ImmoCam24 n’est pas responsable d’un contenu publié par un utilisateur, d’une opération entre utilisateurs, ni d’une interruption du service. Nous n’écartons pas la responsabilité que la loi ne nous permet pas d’écarter, notamment en cas de dol de notre fait. Lorsque nous avons effectivement connaissance d’un contenu illicite sur le site, nous agissons pour le retirer ou pour en rendre l’accès impossible.

17. Modifications, durée et fin d’utilisation

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date en tête de page changera et, si vous avez un compte, nous vous informerons d’un changement important par e-mail ou sur le site avant qu’il ne s’applique. Si vous continuez à utiliser le site après cette date, vous acceptez les conditions mises à jour. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Les clauses qui, par leur nature, survivent (contenu déjà licencié pour une annonce encore présente dans une sauvegarde, responsabilité pour un usage passé, droit applicable) continuent de s’appliquer.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois de la République du Cameroun. Les versions française et anglaise font également foi. Si une différence entre elles ne peut pas être conciliée, la version dans la langue de la page que vous avez acceptée prévaut, et une juridiction peut les lire ensemble.

Nous préférons d’abord régler un désaccord directement avec vous : écrivez à